Conditions générales d'utilisation

Information importante. La mise en relation décrite ci-dessous ouvrira prochainement. En attendant, le site propose la vente du contrat de location type et de la formation en ligne, et un formulaire pour être prévenu de l'ouverture.

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'usage de la Plateforme Doublette, service de mise en relation entre propriétaires de véhicules à double commande (auto-écoles, loueurs professionnels) et moniteurs indépendants en recherche de location.

L'inscription sur la Plateforme, en tant que propriétaire ou moniteur, emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. À défaut d'acceptation, l'utilisateur doit s'abstenir d'utiliser la Plateforme.

Doublette peut modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle est notifiée aux utilisateurs au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; l'utilisateur qui la refuse peut fermer son compte avant cette date.

2. Statut de Doublette

Doublette est un service de mise en relation entre propriétaires et moniteurs. Doublette n'est pas partie au contrat de location conclu entre un propriétaire et un moniteur : ce contrat se forme directement entre les deux utilisateurs, qui restent seuls responsables de son exécution.

La Plateforme s'adresse exclusivement à des professionnels : auto-écoles, moniteurs indépendants et loueurs professionnels de véhicules à double commande. Les propriétaires comme les moniteurs agissent dans le cadre de leur activité professionnelle.

Les annonces sont affichées de la plus récente à la plus ancienne. Aucun propriétaire ne peut payer pour être mieux classé, et Doublette ne perçoit de rémunération que par la commission prévue aux CGV.

Doublette ne fixe aucun prix de location : chaque propriétaire détermine librement le tarif de son véhicule.

Doublette propose, à titre optionnel, un contrat de location type que les propriétaires peuvent utiliser ou remplacer par leur propre contrat. Ce contrat type est fourni à titre indicatif ; chaque propriétaire reste responsable de l'adapter à sa situation.

3. Inscription, comptes et documents déclaratifs

L'inscription est ouverte à toute personne majeure disposant de la capacité juridique de contracter. Chaque utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies lors de son inscription.

Les propriétaires peuvent être invités à fournir des documents justificatifs (attestation d'assurance, habilitation à l'enseignement de la conduite, etc.). Ces documents sont fournis à titre déclaratif : Doublette n'en vérifie ni l'authenticité ni la validité et n'apporte aucune garantie à ce sujet. Chaque utilisateur est seul responsable de s'assurer que lui-même et son cocontractant remplissent les conditions légales requises pour la location d'un véhicule à double commande.

Un seul compte par personne physique est autorisé. Doublette se réserve le droit de suspendre tout compte dont les informations se révéleraient inexactes.

4. Relation contractuelle entre propriétaire et moniteur

Le contrat de location du véhicule (durée, conditions d'usage, kilométrage, état des lieux, assurance) est conclu directement entre le propriétaire et le moniteur, sous leur seule responsabilité. Doublette ne contrôle ni n'arbitre les conditions de ce contrat.

Les échanges nécessaires à l'organisation de la location doivent se dérouler via la messagerie intégrée à la Plateforme jusqu'à la confirmation et le paiement de la réservation. Le partage de coordonnées personnelles (téléphone, email) avant ce stade est interdit, afin de garantir que chaque location réservée via Doublette donne lieu au paiement de la commission prévue.

En cas de litige entre un propriétaire et un moniteur portant sur l'exécution du contrat de location, celui-ci doit être réglé directement entre les parties ; Doublette peut, à sa discrétion, apporter un appui à la résolution mais n'a pas d'obligation d'intervention.

5. Responsabilité, suspension, droit applicable

Doublette n'est pas responsable des dommages résultant de l'exécution du contrat de location entre utilisateurs (détérioration du véhicule, retard de restitution, non-conformité à l'annonce). Sa responsabilité ne peut être engagée qu'au titre du bon fonctionnement de la Plateforme elle-même.

Doublette peut suspendre ou résilier le compte d'un utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, de comportement frauduleux ou de tentative de contournement de la Plateforme (échange de coordonnées avant réservation, paiement hors plateforme).

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève, à défaut de résolution amiable, des tribunaux compétents.