Conditions générales de vente

Information importante. La mise en relation entre propriétaires et moniteurs n'est pas encore ouverte : les articles 1 à 5 s'appliqueront dès son ouverture. Aujourd'hui, seule la vente du contrat de location type et de la formation en ligne est proposée (article 6).

Public concerné. Les offres de Doublette (contrat, formation et mise en relation) sont réservées aux professionnels : auto-écoles, moniteurs et loueurs de véhicules, agissant pour les besoins de leur activité professionnelle, exercée ou en cours de création. L'acheteur le certifie en cochant une case avant chaque paiement. Les CGV ne s'adressent pas aux consommateurs.

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les modalités financières applicables aux réservations effectuées via la Plateforme Doublette : commission perçue par Doublette, modalités de paiement et de reversement, et vente optionnelle d'un contrat de location type.

Elles s'appliquent à toute réservation confirmée entre un propriétaire et un moniteur via la Plateforme, en complément des CGU.

2. Prix, commission et facturation

Le prix de location est fixé librement par chaque propriétaire sur son annonce. Doublette ne fixe, ne recommande ni n'influence ce prix.

Doublette perçoit une commission de 20 % du montant total de chaque réservation payée (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), taux susceptible d'évolution sur notification préalable des utilisateurs. La commission est automatiquement déduite du montant encaissé avant reversement au propriétaire.

Une facture ou un récapitulatif de commission est mis à disposition du propriétaire pour chaque réservation, consultable depuis son espace.

3. Paiement et reversement (Stripe Connect)

Le paiement de la réservation est effectué par le moniteur au moment de la confirmation, via le prestataire de paiement Stripe. Les fonds sont encaissés et conservés par Stripe, prestataire de paiement agréé, et non par Doublette. Ils ne sont reversés au propriétaire qu'après la confirmation, par le moniteur, de la remise effective du véhicule.

Dès cette confirmation, le montant dû au propriétaire (prix de location moins la commission Doublette) lui est automatiquement reversé sur son compte Stripe Connect. Pour la sécurité de tous, cette somme reste disponible sur ce compte pendant 7 jours avant d'être virée automatiquement sur le compte bancaire du propriétaire.

Si le moniteur conteste le paiement auprès de sa banque et que la contestation est tranchée en sa faveur, le propriétaire accepte que la somme correspondante à sa part soit reprise sur son compte Stripe Connect ou déduite de ses prochains versements. Doublette transmet à la banque les éléments de preuve disponibles (état des lieux confirmé par les deux parties, confirmation de remise du véhicule, échanges dans la messagerie) pour défendre la réservation.

Doublette n'a accès à aucune donnée bancaire des utilisateurs : celles-ci sont exclusivement traitées et stockées par Stripe, conformément à sa propre politique de confidentialité.

4. Annulation, remboursement et contrat de location optionnel

Doublette propose, en option et moyennant un tarif distinct, un contrat de location type que le propriétaire peut utiliser pour formaliser la relation avec le moniteur. Ce contrat est fourni à titre de modèle ; le propriétaire reste seul responsable de son utilisation et de son adaptation à sa situation. Doublette ne garantit pas l'exhaustivité ni l'adéquation de ce modèle à chaque cas particulier.

5. Annulation et remboursement des réservations

Si le propriétaire refuse la réservation, ou si le moniteur annule avant l'acceptation du propriétaire, le montant payé est intégralement remboursé (la somme n'est alors pas prélevée). Si le moniteur annule après l'acceptation et avant la remise du véhicule, il est remboursé du montant payé, déduction faite des frais bancaires du paiement, qui restent à sa charge. Si le propriétaire annule après avoir accepté, le moniteur est remboursé intégralement et le propriétaire doit à Doublette 25 € de frais d'annulation, déduits de ses prochains versements ; des annulations répétées peuvent entraîner la suspension de l'annonce.

Une fois la remise du véhicule confirmée par le moniteur, le montant est reversé au propriétaire (article 3) et n'est plus remboursé automatiquement. Tout désaccord sur l'état du véhicule ou l'exécution de la location se règle entre le propriétaire et le moniteur ; Doublette peut suspendre un compte ou bloquer un reversement en cours en cas de manquement signalé.

6. Formation en ligne et contenus numériques

Doublette vend une formation en ligne (paiement unique, 449 €) ainsi qu'un contrat de location type (paiement unique, 249 €). Les prix sont indiqués sur les pages de vente avant le paiement, qui s'effectue par Stripe. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Un acheteur qui a déjà acheté le contrat (249 €) et qui achète ensuite la formation ne paie que la différence : le prix du contrat est déduit automatiquement du prix de la formation (200 € au lieu de 449 €), car la formation inclut le contrat.

L'accès est ouvert tant que Doublette propose ces contenus. En cas de contenu inaccessible ou non conforme, l'acheteur peut écrire à doublette.app@outlook.fr : Doublette corrige le problème ou rembourse l'acheteur, conformément à la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques.

L'accès à la formation est fourni immédiatement après le paiement, sur le compte Doublette de l'acheteur. L'acheteur demande expressément cet accès immédiat et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation de 14 jours dès que l'accès lui est donné (article L221-28, 13° du Code de la consommation). Il le confirme en cochant une case avant le paiement.

Les contenus sont réservés à l'usage personnel de l'acheteur : toute revente, diffusion ou partage d'accès est interdit. Les contenus sont informatifs et ne remplacent pas le conseil d'un avocat, d'un assureur ou d'un comptable. Le contrat de location et les autres documents proposés sont des modèles à adapter : ils n'ont pas été validés par un avocat, et l'acheteur reste responsable de l'usage qu'il en fait.